Le Blog de Pascal

Après six heures de dur labeur à trouver les textes de lois, verifier les references, faire une synthèse, (merci à oliomobile.org).
Voici ce que vous pouvez opposer dès à présent aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
Une fois le procès verbal terminé, demandez à l'agent verbalisateur d'ajouter l'intégralité de ce texte puis acceptez de signer le procès verbal.

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JE, soussigné (NOM et Prénom), reconnais les faits désignés ci-dessus, mais en conteste le bien fondé, car :

• - Le conseil d’état dans l’arrêt du 07 janvier 2004, C-201/02 précise qu’un état qui a manqué à ses obligations ne saurait tirer des avantages de sa propre défaillance pour imposer des charges ou des obligations à un particulier.
• - D’autre part la cour, au travers de l’arrêt du 10 avril 1984-14/83 ainsi que de nombreuses jurisprudences, a dégagé le principe de l’interprétation conforme et a donc admis qu’une directive européenne qui n’a pas été transposée ou qui l’a été incorrectement  peut être appliquée selon l’effet direct vertical par un juge national.
• - La cour a également jugé qu’un état membre pouvait voir sa responsabilité engagée et être tenu de réparer le préjudice causé par un défaut ou une mauvaise transposition d’une directive. (arrêt du 19 novembre 1991, C-6/90 et C-9/90).
• - La directive Européenne 2003/30/CE dont le but est de promouvoir l’utilisation de biocarburants (art. 1er), reconnaît (art. 2.1.j) l’huile végétale pure comme Biocarburant.
• - La date limite de transposition de cette directive étant fixée au plus tard au 31 décembre 2004 (art. 7 de cette même directive), L’état français  ne peux nier et outrepasser l’effet direct de cette Directive. En outre le ministre chargé des douanes doit arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des réglementations édictées par l'union européenne ou par les traités ou accords internationaux (art. 17 du code des douanes).
• - La directive Européenne 2003/96/CE dont le but est de restructurer le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques définis (art. 2.1.a) selon la nomenclature combinée comme les produits dont le code est compris entre NC1507 et NC 1518. La directive indique (art. 15.1) que les états membres peuvent appliquer sous contrôle fiscal des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation.
• - Elle précise (art. 15.1.a) que parmi les produits concernés figurent les combustibles ou carburant provenant de ressources renouvelables, et en particulier (art. 16.1) ceux constitués de produits issus de la biomasse, y compris les produits relevants des codes NC 1507 à 1518 inclus.
• - L’huile de tournesol non chimiquement modifiée est référencée sous le code NC 1512, et l’huile de colza non chimiquement modifiée est référencée sous le code NC 1514, au regard des points 6, 7, 8 et 9, utilisées comme biocarburant, elles pourraient bénéficier des exonérations sollicitées par la directive européenne. A défaut les produits énergétiques sont taxés (art. 2.3) en fonction de leur utilisation au taux retenus pour le combustible ou le carburant équivalent.
• - Malgré les rappels à l’ordre de la communauté européenne, le gouvernement français n’a pas à ce jour pris de dispositions pour fixer le montant des taxes à percevoir pour l’utilisation d’huile végétale pure comme biocarburant, je ne peux être tenu pour responsable de cela.
• - Mes motivations à utiliser l’ HVP ne résident pas dans une évasion fiscale mais dans des considérations écologiques. Pour preuve, j’ai envoyé un courrier suivi N° xxxxxxxxxxxxxxx, à ma direction régionale des douanes, dont l’adresse est : 

Direction Régionale des douanes

1 quai Douanes

33000 bordeaux

             Pour leur demander les modalités de reglement de la TIC, et celui-ci est resté sans réponse à
             ce jour !

• - Aussi, je suis tout a fait disposé à payer la taxe intérieure de consommation, en prenant comme base le taux applicable au carburant équivalent auquel il se substitue.
• - Après analyse du rapport « bilan énergétique et gaz à effet de serre des filières de production de biocarburant en France » de l’ADEME/DIREM, datant de septembre 2002, le carburant équivalent a l’Huile Végétale Pure est l’Ester Méthyliques d’Huile Végétale de tournesol car c’est celui dont les Bilans énergétiques et les bilans gaz à effet de serre sont les plus proches.
• - Les esters méthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul bénéficient d’une réduction de la taxe intérieure de consommation  dont le montant est fixé au tableau B de 1 de l’article 265 du code des douanes. Assiette de calcul sur laquelle je consens volontiers à régler ma modeste contribution à l’état pour la taxe intérieure de consommation.

En total désaccord avec la Charte de l’environnement, adoptée par le Sénat le 24 juin 2004 et l’Assemblée nationale le 28 février 2005 (LOI constitutionnelle nº 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement) et m’empêchant notamment, de mettre en application les paragraphes 2 et 3 de l'article 2.En vertu de quoi, je signale par les présents écrits, porter les faits devant les tribunaux compétents. En outre, je me réserve le droit de porter plainte contre l’agent verbalisateur pour mise en danger de la vie d’autrui au sens des articles 121-3, 223-1 et 223-2 du Nouveau code pénal, en outre tout agent de l’état est censé appliquer la loi et en verbalisant sans motif légal celui-ci commet un abus de pouvoir.

             Fait à : (lieu) Le : (date et heure)

Pour information A compter du 01 janvier 2004 cette réduction est fixée à 33 euros par hectolitre.

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n'oubliez pas de leur envoyer le plus tôt possible un courrier suivi dans lequel vous leur demanderez de vous preciser les modalité pour vous acquitter de la taxe intérieure de commerce. Le texte ci-dessus tiens sur une page, rien que le temps que le douanier va passer à le recopier me fais saliver de bonheur. Et si il y a un oubli ou une erreur, On lui demande gentiement de bien vouloir recommencer.
L'ideal est de se pointer avec tous les textes, j'avoue que ça fait un joli paquet cadeau, et pour rouler en permanence avec ça dans la boite à gant !!!!
Comme c'est votre jour de chance, je vous mets tout ça en téléchargement, et c'est cadeau....

@++

Téléchargez le fichier controledouanier.zip qui contient le texte au format word.
ou
Le fichier hvb.zip qui contient le texte ci-dessus et les texte de loi au format  .pdf

Re bonjour,

Voilà, c'est la fin des Haricots ! ce que j'avais predit s'est effectivement produit ....
Je dois TOUT renvoyer ....
donc vu le prix du retour, et surtout le temps que j'ai estimé perdre au suivi de ce dossier, je prefere accrocher la carte mère sur le mur de mon bureau :

Bonjour,