Le Blog de Pascal

Parce qu’il n’est pas de pouvoir sans contre-pouvoir, et parce que le temps des seigneurs est révolu, j’ai décidé de créer ce site pour apporter de la lumière sur le dossier du Grand Contournement.

Cette lumière qui eclaire les coin d’ombre du dossier, risque de provoquer des insomnies chez ceux qui croyaient le contournement comme acquis.

Ce site n’est pas politique, il se veut simplement être de bonne foi en donnant la parole aux partisans du NON et ainsi apporter un équilibre dans les débats.

Si vous êtes Une association ou un collectif et que votre position est

Par courrier électronique du 14 novembre 2005, vous m'interrogez sur les modalités d'acquittement des taxes lié à l'utilisation de l'huile végétale pure comme biocarburant.

Je vous rappelle que les huiles végétales utilisées pures ou en mélange ne constituent pas un carburant autorisé aux termes de l'arrêté du 22/12/1978, pris en application de l'article 265 ter du code des douanes (CD).

En conséquence, ils vous est interdit d'utiliser ce produit à la carburation. La méconnaissance de cette règle entraînerait :

- le paiement des taxes applicables au supercarburant plombé

- le paiement d'une amende comprise entre une à deux fois le montant des droits et taxes éludés (art. 410 et 411g du CD).

S'agissant de la directive 2003/30, je vous précise qu'elle fixe pour l'essentiel des objectifs d'incorporations de biocarburants dans les carburants (2% pour le 31 décembre 2005 et 5,75% pour le 31 décembre 2010). Elle a été transposée en France à l'occasion de la loi de finances pour 2005 par la création du dispositif de TGAP sur les carburants (art. 266 quindecies du CD).

Cette directive fixe également, dans son article 2, une liste de produits considérés comme biocarburants reprenant notamment les huiles végétales.

Toutefois, cette liste n'implique pas "que tous les produits qu'elle énumère doivent être impérativement utilisés pour atteindre l’objectif d’incorporation de 2% pour le 31 décembre 2005 et de 5,75% pour le 31 décembre 2010. Cet objectif peut donc être tout à fait atteint sans utiliser les huiles végétales. Et, en tout état de cause, il s’agit d’un objectif et non une mesure contraignante au sens de la directive".

De plus, sur la possibilité d’invoquer l’effet direct des dispositions de la directive 2003/30 supposées non transposées ou mal transposées, elle implique "que le contenu des dispositions concernées doit être inconditionnel et suffisamment clair et précis. A cette fin, au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice (CJCE, 19 novembre 1991, Francovich, C-6/90), trois aspects doivent être examinés, à savoir la détermination des bénéficiaires des obligations, le contenu de celles-ci et l’identité du débiteur". Or, en l’espèce, compte tenu des éléments développés ci-avant, ces conditions ne sont pas remplies dans la mesure où la directive ne pose pas clairement une obligation d’incorporation des huiles végétales pures mais indique seulement des objectifs indicatifs à atteindre en termes d’incorporation de biocarburants, en laissant une marge d’appréciation aux États membres et, qu’en outre, il n’est pas possible d’identifier un bénéficiaire précis de «l’obligation» d’incorporation.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur les difficultés techniques soulevées par l'utilisation des huiles végétales dans les moteurs modernes. Cf. le point 14 du communiqué de presse publié, le 21 novembre 2005, conjointement par le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche et le Ministre délégué à l'Industrie :

«14. Usage des huiles végétales pures limité au carburant agricole

Les participants à la table ronde ont rappelé les limites de l’usage des huiles végétales pures, tant en raison des contraintes techniques et environnementales des moteurs, que des risques sanitaires qui peuvent exister dans l’utilisation pour l’alimentation animale des tourteaux coproduits de ces huiles.

En Europe, seule l’Allemagne autorise officiellement l’usage des huiles végétales pures qui connaissent un développement limité et dont l’usage est aux risques et périls des usagers et de leurs véhicules. Il est rappelé que l’Allemagne ne propose pas aux agriculteurs de gazole à usage professionnel avec un niveau de fiscalité adapté comme c’est le cas en France.

Cependant, dans la discussion du projet de loi d’orientation agricole et afin de tenir compte de la spécificité des usages par les producteurs, les Ministres ont rappelé que la production et l’autoconsommation de l’huile végétale pure au sein de l’exploitation agricole ont été autorisées dans un premier temps pour les agriculteurs ayant produit les graines dont l’huile est issue.

A compter du 1er janvier 2007 la commercialisation de ces huiles végétales pures comme carburant agricole sera autorisée, sans préjuger toutefois de la position du secteur automobile sur les garanties offertes. Un décret précisera les conditions de production, de commercialisation et d’utilisation de ces huiles, sur la base des résultats des expériences conduites en France et à l’étranger».

L'ensemble de ce communiqué est consultable sur le site : http://www.industrie.gouv.fr

Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le directeur régional,"